HS
Hugo Salard
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analyse-rgpd-de-dpa-fournisseur

Analyse systématique d'un Data Processing Agreement (DPA) au regard de l'article 28 RGPD, des lignes directrices EDPB 07/2020 et 02/2024, des Clauses Contractuelles Types 2021 et du Règlement (UE) 2024/1689. Produit un rapport structuré clause par clause sur 18 critères (13 obligatoires + 5 complémentaires) avec diagnostic 🟢/🟡/🔴, analyse détaillée des transferts internationaux (tableau structuré + accès gouvernemental Cloud Act/FISA 702), vérification de l'utilisation de systèmes d'IA, remédiations contractuelles prêtes à insérer, et questions à poser au fournisseur. Pensé pour les DPO et praticiens RGPD qui négocient ou auditent des contrats de sous-traitance.

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