Guide pour la rédaction d'assignations en référé pour obtenir la communication forcée de documents sociaux à un associé sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce. À utiliser quand un associé se voit refuser l'accès aux comptes annuels, rapports de gestion ou PV d'assemblées.
Guide for drafting emergency court filings (assignation en référé) to force disclosure of corporate documents to a shareholder under Article L. 238-1 of the French Commercial Code. Use when a shareholder is denied access to annual accounts, management reports, or meeting minutes.